CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
MINHARA TRAVEL

Date de dernière mise à jour : 06.08.2026

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre : Céline Darles, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Minhara Travel, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 988 916 383, dont le siège social est situé au 11, rue Paul Verlaine 38 000 Minhara Travel (ci-après dénommée « Minhara Travel » ou « le Prestataire »), ET Toute personne physique non professionnelle (ci-après dénommée « le Client ») sollicitant les services de conseil en voyage de Minhara Travel.

 

ARTICLE 2 — OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services de conseil, d’assistance et de conception d’itinéraires sur mesure proposés par Minhara Travel.

Avertissement légal fondamental : Minhara Travel exerce une activité exclusive de conseil en séjour. Le Prestataire n’est ni une agence de voyages, ni un tour-opérateur. À ce titre, Minhara Travel ne procède à aucune réservation directe au nom ou pour le compte du Client, n’encaisse aucun fonds destiné à des tiers et n’émet aucun titre de transport ou de séjour. Minhara Travel peut faciliter la prise de contact ou la traduction entre le Client et des prestataires locaux. Toutefois, la réservation ferme et l’accord contractuel interviennent exclusivement et directement entre le Client et le prestataire final (hébergeurs, transporteurs, guides, loueurs).

 

ARTICLE 3 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Les prestations font l’objet d’un devis préalable, gratuit et personnalisé, valable quinze (15) jours calendaires. Le contrat est définitivement formé à la double condition de la signature du devis par le Client et de la réception des sommes versées prévues à l’Article 4.

Mentions requises : Le Client signataire déclare être le seul interlocuteur pour le groupe et garantit être expressément autorisé à communiquer les données personnelles des autres voyageurs nécessaires à l’organisation du séjour.

 

ARTICLE 4 — DÉROULÉ DE L’ACCOMPAGNEMENT ET PAIEMENT

Les honoraires sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le devis. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou solution de paiement en ligne, soit au comptant, soit selon l’échéancier suivant :

  • 1. Immersion et Cadrage : Étude de faisabilité et rendez-vous visio.
  • 2. Recherche de terrain : Le versement intégral ou de l’acompte de 50 % déclenche la recherche des options et la construction de la trame.
  • 3. Élaboration du Roadbook : Le versement du solde de 50 % est exigible avant la conception du Roadbook (V1) et les ajustements.
  • 4. Remise finale : Livraison du dossier complet et activation de l’assistance.

Mise en garde : Tout retard de paiement suspend immédiatement l’exécution des travaux. Minhara Travel décline toute responsabilité si ce retard compromet la faisabilité du voyage.

 

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Principe : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation (formulaire type fourni en annexe).

5.2 Exécution immédiate : Si le Client demande expressément que les recherches débutent avant l’expiration de ce délai (case dédiée sur le devis), il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation après un commencement d’exécution, un montant calculé au prorata de l’avancement sera conservé.

5.3 Défaut de renoncement : Sans demande d’exécution immédiate, les sommes versées sont conservées à titre de réservation et le travail débute au 15ᵉ jour suivant la signature.

 

ARTICLE 6 — MODIFICATIONS DE LA PRESTATION

6.1 Modifications mineures incluses : La prestation inclut deux (2) séries de modifications mineures (ou d’ajustements) sur la première version du Roadbook. Une « série » s’entend comme une liste de retours consolidés transmis en une seule fois par le Client. La liste exhaustive des modifications mineures autorisées est la suivante :

  • Changement d’un lieu de restauration recommandé ;
  • Ajustement de l’horaire d’une activité ou d’un transport interne ;
  • Remplacement d’une adresse de point d’intérêt secondaire (boutique, point de vue) ;
  • Remplacement d’un hébergement (à condition qu’il soit de catégorie géographique et tarifaire équivalente) ;
  • Ajout d’une recommandation ponctuelle n’impactant pas le minutage de la journée.
  • 1 à 2 modifications d’étapes si celles-ci ne modifient pas fondamentalement l’architecture de l’itinéraire 

6.2 Modifications substantielles : Toute modification touchant à l’architecture globale nécessitera l’établissement gratuit d’un devis complémentaire. Sont considérées comme substantielles :

  • Un décalage des dates de plus de 30 jours ;
  • Une modification de la durée (+ de 2j pour un séjour d’une semaine, + de 4j pour 15 jours, + de 6j au-delà de 21 jours) ;
  • Un changement de budget de plus de 30 % ;
  • L’ajout de plus de 2 voyageurs ;
  • Le remplacement de plus de 3 étapes centrales qui modifient fondamentalement le séjour ; 
  • Toute refonte nécessitant plus de deux (2) heures de travail supplémentaire.

 

ARTICLE 7 — ANNULATION DE LA PRESTATION

  • Annulation par le Client (avant le début d’exécution) : Minhara Travel propose au choix :
    • La conservation de 100 € de frais administratifs et le remboursement du solde.
    • Le report amiable de la prestation.
    • Le remboursement du solde avec conversion des 100 € en avoir.
  • Annulation par le Client (après le début d’exécution) : Application du barème d’avancement (recherches : 60 %, roadbook : 40 %), avec possibilité de report à la discrétion du Prestataire.
  • Dossier inactif : Sans réponse du Client pendant plus de 30 jours (ou 14 jours si départ à <60 jours), le dossier est suspendu. Clôture définitive à 60 jours sans nouvelle, rendant les sommes non remboursables.

 

ARTICLE 8 — LIVRABLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le livrable final comprend a minima un document PDF. Selon la formule, peuvent s’y ajouter : un accès interactif temporaire (Notion), une carte personnalisée, ainsi que tout autre document, support ou média jugé pertinent par le Prestataire.

Propriété et Usage : Minhara Travel conserve l’entière propriété intellectuelle de ses créations. Le livrable est concédé pour un usage strictement personnel, privé et non cessible. Toute revente, duplication ou prêt à un tiers est strictement interdite. Le partage sur les réseaux sociaux est autorisé à la condition expresse de citer nommément Minhara Travel.

 

ARTICLE 9 — ASSISTANCE ET URGENCES PENDANT LE VOYAGE

Selon l’option souscrite, une assistance via WhatsApp est proposée :

9.1 Assistance Standard (Organisation) : Concerne exclusivement les modifications mineures (cf. liste Art. 6.1) et conseils d’organisation sur place. Traitement du lundi au vendredi, de 8h à 18h à l’heure du Vietnam (UTC/GMT+7). Les réponses sont apportées dans les meilleurs délais, selon le degré de priorité. L’utilisation doit rester raisonnable, définie comme une moyenne maximale d’une (1) demande par jour, lissée sur la durée totale du séjour.

9.2 Assistance Premium 24/7 (Urgences & Logistique) : Inclut l’assistance standard et une disponibilité 24/7 pour les urgences logistiques.

Est exclusivement qualifiée d’urgence logistique au sens des présentes CGV tout événement imprévisible, soudain et extérieur, survenant durant le séjour, rendant matériellement impossible l’exécution d’une étape centrale de l’itinéraire (tels que l’annulation sans réacheminement d’un transport principal ou la fermeture inopinée de l’hébergement réservé). Sont expressément exclues de cette définition : les aléas météorologiques (pluie, retards d’agrément), les convenances, les déceptions ou préférences personnelles et subjectives du Client, ainsi que toutes urgences sécuritaires, médicales, consulaires ou policières relevant de la compétence exclusive des services publics spécialisés et des assurances assistance-rapatriement.

9.3 Soutien logistique collatéral : En cas d’incident (notamment médical ou pour un voyageur solo), le champ d’action exclusif de Minhara Travel se limite à :

  • La recherche et la proposition d’un hébergement de repli d’urgence ;
  • L’accompagnement et l’assistance du Client dans ses propres démarches de modification ou d’annulation des étapes suivantes (recherche des conditions d’annulation, fourniture des contacts des prestataires, aide à la rédaction ou traduction des messages), les actions définitives incombant exclusivement au Client ; 
  • La transmission aux autorités locales ou assurances des documents préalablement stockés sur le Drive partagé ;
  • L’aide à la réservation d’un transport local (taxi, VTC) pour rejoindre un lieu sûr ou médicalisé.

 

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS

10.1 Obligation de moyens : Minhara Travel est tenue à une obligation de moyens dans la délivrance de ses conseils. La responsabilité du Prestataire se limite expressément à la cohérence logique de l’itinéraire, l’exactitude des liens fournis au jour de la remise du Roadbook, et le respect du cahier des charges transmis. 

10.2 Plafonnement : En cas de faute prouvée de Minhara Travel dans l’exécution de sa prestation de conseil, l’indemnisation éventuelle est strictement plafonnée au montant total des honoraires payés par le Client pour la prestation. 

10.3 Exclusions exhaustives : La responsabilité de Minhara Travel est formellement exclue dans les cas suivants :

  • Refus de visa, de transit, ou non-respect des formalités douanières et sanitaires ;
  • Erreurs de saisie commises par le Client lors de ses réservations finales ;
  • Inexécution, faillite, surréservation ou défaillance d’un prestataire tiers recommandé ;
  • Aléas climatiques, catastrophes naturelles, épidémies, instabilité politique, grèves ;
  • Accidents, maladies, vols ou pertes d’effets personnels ;
  • Modifications de l’itinéraire décidées unilatéralement par le Client ;
  • Refus d’embarquement, annulation ou retard de transporteurs ; 
  • Plus généralement, tout autre incident, dommage ou préjudice résultant d’un événement strictement indépendant de la volonté et du contrôle de Minhara Travel (notamment le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou la responsabilité du Client )

 

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

 

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données sont strictement confidentielles. Les dossiers Drive sécurisés sont supprimés trente (30) jours après la fin du voyage. À des fins de traçabilité et de preuve légale, les factures, exports de conversations, devis, propositions commerciales et toutes informations permettant la traçabilité du dossier sont conservés cinq (5) ans. Aucune donnée personnelle identifiante n’est soumise aux intelligences artificielles éventuellement utilisées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement via : [lien direct ou e-mail dédié].

 

ARTICLE 13 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Client consommateur. En cas de litige, le Client s’engage à adresser en priorité une réclamation écrite à Minhara Travel par e-mail afin de rechercher une solution amiable. En cas d’échec, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)

 

ARTICLE 14 — CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que les échanges par courriel et via l’application WhatsApp (incluant les messages horodatés et documents joints) ont valeur de preuve au même titre qu’un écrit papier et sont opposables juridiquement. 

Retour en haut